Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre 2dcreation.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand 2dcreation.com

L’acquisition de nos scripts ou services implique que vous ayez lu et accepté les conditions de vente suivantes :

  • Les scripts vendus par 2D Création sont protégés par un copyright et des droits d’auteurs.
  • 2dcreation.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment et sans avis préalable.
  • Description du service : Le « script » est un logiciel web développé en html, css, php, mysql et javascript/ajax permettant la création d’un site web.
  • Les services associés sont, l’installation du script et les modifications de script à la demande de « l’acheteur » sur devis.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont en euro et T.T.C et comprennent les frais de traitement de commande.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un script ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir le formulaire d’achat en ligne sur lequel il indiquera ses données personnelles.
  • Accepter les conditions générales de vente.
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements peuvent être effectués par :

  • Paypal
  • Carte bancaire avec protocole SSL (Secure Socket Layer)

Vérification des transactions

L’achat d’un script peut être suspendu temporairement suite à une vérification d’identité de l’acheteur pouvant prendre 24 à 72 heures. Cette vérification entraînera également un délai de livraison plus long (environ 24 à 72 heures). La vérification anti-fraude à été mise en place à cause du nombre croissant de transactions frauduleuses effectuées par des personnes n’étant pas les propriétaires des cartes de crédit qu’elles utilisent.

Livraison et délai

Le téléchargement des scripts et disponible immédiatement après la transaction via le lien de téléchargement dans votre compte.

Politique de retour des produits et rétractation

Notre société propose des produits de manière non tangible et irrévocable. Nous ne remboursons pas un produit qui a été acquis. Vous êtes responsable de votre engagement lorsque vous acquérez un produit sur notre site. Assurez-vous d’avoir bien lu la description de la fiche produit d’un script. Nous ne faisons des exceptions uniquement dans le cas d’une non-conformité du produit avec sa description. Ceci est effectué au cas par cas entre les parties concernées. La limite de temps pour toute réclamation est d’une semaine après la date de livraison du script. Les acheteurs, personnes physiques ou morales, ne bénéficient pas d’un délai de rétraction en vertu de l’article L121-20-2 du code de la consommation. Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre des produits numériques.

Licence et modifications d’un script

Les scripts proposés sur le site 2D Création contiennent une licence d’exploitation. Votre clé de License vous permet d’installer et d’utiliser le script sur un unique nom de domaine que vous devez indiquer lors de votre commande, pour utiliser un script sur un nombre illimité de nom de domaine vous devez acheter une License développeur. L’acheteur est autorisé à faire effectuer toutes modifications afin de satisfaire ses besoins. Cependant :

  • 2D Création reste le propriétaire du script et conserve tous les droits d’auteurs liés.
  • Vous ne pouvez pas supprimer les mentions des droits d’auteurs présents dans les fichiers du script.
  • Vous devez obtenir l’accord de 2D Création pour diffuser le script contenant ses parties confidentielles ainsi que ses droits d’auteurs

Garantie

2D Création garantit que le script proposé à la vente sur son site correspond à la description faite sur le site et à la démonstration accessible depuis le site 2dcreation.com.

Protection et droits d’auteurs

Protection et droits d’auteurs des scripts présents et vendu sur 2dcreation.com :
Vous ne pouvez pas supprimer les mentions des droits d’auteurs présents dans les fichiers du script.
Vous devez obtenir l’accord de 2D Création pour diffuser le script contenant ses parties confidentielles ainsi que ses droits d’auteurs
2D Création est propriétaire et conserve tous les droits d’auteurs liés aux scripts vendus sur 2dcreation.com.
Les scripts vendus par 2D Création sont protégés par un copyright et des droits d’auteurs.
En aucun cas vous ne pouvez :

  • Copier un script acheté sur 2D Création
  • Reproduire un script acheté sur 2D Création
  • Distribuer un script acheté sur 2D Création
  • Louer un script acheté sur 2D Création
  • Revendre un script acheté sur 2D Création

Les présents droits d’auteurs sont la propriété exclusive de 2D Création.
En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, contrefaçon, reproduction ou revente, totale ou partielle, sur tout support, des présents droits d’auteurs à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l’autorisation préalable de 2D Création.
A défaut de cette autorisation, le contrevenant s’expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).
Des peines complémentaires – fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire – peuvent en outre être prononcées.

Responsabilité

2D Création décline toute responsabilité due à une mauvaise utilisation, installation ou à une/des modification(s) du script par l’acheteur. La responsabilité de 2D Création ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique..
Traitement des données à caractère personnel
Les informations communiquées par le client sont nécessaires au traitement de la commande. En application de l’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 2D Création s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des informations communiquées. En application de l’article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès aux informations communiquées et de rectification de celles-ci.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à 2D Création pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord à l’amiable entre les parties, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes sera porté devant les juridictions compétentes.

Application des C.G.U

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation.